Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambres d’hôtes à « La pause nature», 09120 Montegut Plantaurel, France. Elles constituent le contrat de réservation entre la propriétaire, Virginie LE DÛ et le client d’un séjour en chambre d’hôtes.
Article 1 – durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. La propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la chambre est libre à la suite du séjour prévu.
Article 2 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura régler à la propriétaire le montant total de la location pour un séjour de 1 nuit ou plus, soit 100% du montant de la location. Le paiement de la location implique l’acceptation des CGV. La réservation conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même
partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour.
Article 3 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé ou par mail à la propriétaire.
Article 5 – annulation par la propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, la propriétaire annule le séjour, pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle doit en informer le client le plus rapidement possible par téléphone ou mail. Celui-ci sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 6 – heure d’arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ci-après Les chambre sont disponibles à partir de 17h30, et ce, jusqu’à de 19h00. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la propriétaire.
Article 7 – heure de départ : Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11h30 heures.
Article 8 – Frais de ménage et prestations supplémentaires: Les frais de ménage sont à régler lors de la réservation.
Les consommations et les prestations supplémentaires non prévues seront à régler à la fin de séjour au propriétaire.
Le prix de la chambre est le même pour une ou deux personnes (petit-déjeuner inclus). Paiements acceptés : En ligne par cartes bancaires (Visa/Mastercard), virement, espèces.
Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est à régler lors de la réservation . La taxe de séjour est de 0.86 € par personne de plus de 18 ans et par nuit.
Article 10 – changement de Chambres : Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, la propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 11 – capacité : 2 personnes maximum pour la chambre « Montagne » et la chambre « Tropicale ». La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, la propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de la propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 – Art de vivre et utilisation des lieux : Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. En outre, « La Pause Nature » est un espace non-fumeur, il est strictement interdit de fumer dans la maison. Il est également demandé de ne pas manger et consommer de l’alcool dans les chambres. Le Client s’engage à n’utiliser que les espace qui lui sont destinés (la chambre dont il est locataire, La salle de bain de l’étage, le petit salon à l’étage et la cuisine pour la prise des petits déjeuner). La cuisine n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes. Le client reconnait avoir connaissance du fait que « La Pause Nature » est avant tout le lieu de vie de la propriétaire. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les présentes CGV.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Les enfants évoluant au sein de la propriété sont sous l’unique responsabilité de leurs parents. Les visiteurs extérieurs (parents, enfants, amis des clients résidents) ne pourront pas être accueillis au sein de ma propriété. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées. Une connexion wifi est mise à votre disposition gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements.
Article 13 – animaux : Les animaux sont admis au sein de ma propriété. A raison d’un seul animal par réservation. L’animal est sous l’unique responsabilité de son propriétaire. L’animal ne doit pas séjourné seul au sein de ma propriété.
Un supplément de 5 € par séjour est à régler lors de la réservation. Le client s’engage a informer la propriétaire de la présence d’un animal de compagnie lors de la réservation. Tout comportement de l’animal de nature à troubler la quiétude de la maison et du voisinage amènera la propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées. Le client s’engage à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont son animal de compagnie pourrait être responsable. Les conditions précitées ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative de la propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 – assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.
Article 15 – responsabilités : Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer ma Maison d’Hôtes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de l’arrivée. La propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 16 – informatique et libertés : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. « La Pause Nature» s’engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Article 17 – litiges : Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de la Maison d’Hôtes objet de la location est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de ventes sont réputés acquis dès le paiement du séjour.